Amendement n° AS1 · Article PREMIER
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »
- Dossier
- Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par le présent article, vous assortissez d’une obligation de résultats une négociation obligatoire.
Je veux rappeler que le principe d’une négociation est incompatible avec l’idée même d’obligation de résultats. La négociation ne peut aboutir qu’à deux hypothèses : soit un accord est conclu entre les parties ; soit aucun accord n’est conclu et un procès-verbal de désaccord est établi.
L’article proposé va même plus loin puisqu’il sanctionne financièrement , non pas l’absence de négociation, mais l’absence de résultats de la négociation.
Si personne ici, ou presque, ne saurait remettre en cause ni l'existence d'un droit des salariés à la négociation collective depuis 1971, ni l'obligation de négocier depuis 1982, il apparait tout à fait inopportun de transformer cette dernière en obligation de conclure car "ne négocie qui ne veut".
Pour cette raison majeure, il est proposé de supprimer cet article.