Amendement n° AS1 · Article 2
Depute · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Dans ce cadre ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il convient de mieux distinguer la définition générale de l'obstination déraisonnable de son application au cas du maintien artificiel de la vie.