Amendement n° AC94 · Article 6
De Martine Martinel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2013
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public »
- Dossier
- Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)
- Sous-amendement de
- n° AC50
Dispositif
L'article 18 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Le rapport visé au premier alinéa est présenté chaque année, dans le mois suivant sa publication, par le Président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel en audition publique devant la Commissions des Affaires culturelles et de l'Education de l'Assemblée nationale et la Commission de la Culture, de l'Education et de la Communication du Sénat ainsi que devant la Commission des Finances, de l'Economie Générale et du Contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale et la Commission des Finances du Sénat."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le rôle de contrôle des Commissions en charge des Affaires culturelles et des Finances des deux chambres parlementaires en prévoyant une audition annuelle ouverte à la presse lors de la communication du rapport du CSA, du président de cette institution. Il apparaît important aux yeux du législateur que les Commissions des Finances puissent également auditionner le président du CSA notamment pour ce qui concerne la partie du rapport du CSA relative au contrôle des COM des chaînes publiques.